Fiche 2-1 : Périmètre de la branche professionnelle

2-1-1 Notion de branche professionnelle La branche professionnelle est définie dans le Code du travail comme un niveau de négociation d’accords collectifs sur certains thèmes spécifiques obligatoires. Cette production normative structurante a permis l’émergence d’instances et d’organismes qui, entre deux périodes de négociation collective, animent et gèrent les politiques et les dispositions de formation spécifiques de la branche.Art. R2152-1 et suivants du Code du travailParallèlement, le principe de la liberté contractuelle a conduit à un éclatement du tissu conventionnel. Ce phénomène de dispersion s’appuie sur un second principe, celui selon lequel le périmètre d’une branche professionnelle ou d’un secteur professionnel…