Fiche 2-1 : Périmètre de la branche professionnelle

Fiche mise à jour le : 23/06/2020

Catégorie : Réforme

Article réservé à nos abonnés.

2-1-1 Notion de branche professionnelle La branche professionnelle est définie dans le Code du travail comme un niveau de négociation d’accords collectifs sur certains thèmes spécifiques obligatoires. Cette production normative structurante a permis l’émergence d’instances et d’organismes qui, entre deux périodes de négociation collective, animent et gèrent les politiques et les dispositions de formation spécifiques de la branche.Art. R2152-1 et suivants du Code du travailParallèlement, le principe de la liberté contractuelle a conduit à un éclatement du tissu conventionnel. Ce phénomène de dispersion s’appuie sur un second principe, celui selon lequel le périmètre d’une branche professionnelle ou d’un secteur professionnel…

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Suivi de la fusion des branches : https://www.ressources-de-la-formation.fr

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51