Fiche 15-2 : Périmètre de l’obligation de certification qualité à compter de 2022

Fiche mise à jour le : 24/07/2020

Catégorie : Réforme

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L'ordonnance du 1er avril 2020 repousse au 1er janvier 2022 (au lieu du 1er janvier 2021) l’obligation pour les prestataires de formation d’être certifiés pour obtenir des fonds publics ou mutualisés. 15-2-1 Prestataires souhaitant accéder aux fonds publics ou aux fonds mutualisés L’obligation de certification pèse sur tous les prestataires d’actions de formation professionnelle soumis à la déclaration d’activité et financés par un opérateur de compétences, une commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro), l’Etat, les Régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou l’Agefiph. Sont donc concernés :– les organismes de formation professionnelle continue,– les organismes d’accompagnement à…

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