Fiche 35-6 : Période de professionnalisation : mise en oeuvre

Fiche mise à jour le : 20/05/2019

Catégorie: Mesure

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35-6-1 Initiative de l'agent ou de l'administration

La période de professionnalisation peut être engagée à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’agent. Dans ce dernier cas, le chef de service doit faire connaître sa réponse à l’intéressé dans le délai de deux mois. En cas de désaccord, le rejet doit être soumis à l’avis de la commission administrative paritaire et être motivé. Décret n° 2007-1470 du 15.10.07 (JO du 16.10.07), art. 17

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CPF des agents publics (voir FICHE 23-10)

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