Fiche 2-9 : Négociation de branche sur les dispositifs de formation

Fiche mise à jour le : 15/04/2021

Catégorie : Principe

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2-9-1 Thèmes de la négociation périodique sur la formation professionnelle Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.Art. L2241-1 du Code du travail

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