Fiche 2-9 : Périodicité et contenu de la négociation de branche

Catégorie : Principe

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2-9-1 Périodicité de quatre ans maximum

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent au moins une fois tous les quatre ans pour négocier notamment sur :– les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;– la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;– les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.A défaut d’accord sur la périodicité et le contenu de la négociation, cette dernière a lieu tous les trois ans.Art. L2241-1 du Code du travailLoi n° 2019-485 du 22.5.19 (JO du 23.5.19), art. 1Art.…

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