La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles
Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 2-9 : Négociation de branche sur les dispositifs de formation
Fiche mise à jour le : 2021-08-03
Catégorie : PrincipeArticle réservé à nos abonnés.
2-9-1 Thèmes de la négociation périodique sur la formation professionnelle Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.Art. L2241-1 du Code du travail
— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter