Fiche 2-9 : Périodicité et contenu de la négociation de branche

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Principe

Article réservé à nos abonnés.

2-9-1 Périodicité de quatre ans maximum

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent au moins une fois tous les quatre ans pour négocier notamment sur :– les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;– la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;– les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.A défaut d’accord sur la périodicité et le contenu de la négociation, cette dernière a lieu tous les trois ans.Art. L2241-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 106Art.…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01