Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 2-9 : Négociation de branche sur les dispositifs de formation
Fiche mise à jour le 05 janvier 2023
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
2-9-1 Formation professionnelle Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.Art. L2241-1 du Code du travail
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
