Fiche 2-9 : Négociation de branche sur les dispositifs de formation

Fiche mise à jour le 05 janvier 2023

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

2-9-1 Formation professionnelle Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.Art. L2241-1 du Code du travail

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

En savoir plus

Accès aux accords de branche sur la formation sur https://www.ressources-de-la-formation.fr

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51