Fiche 2-9 : Négociation de branche sur les dispositifs de formation

Fiche mise à jour le : 02/10/2020

Catégorie : Principe

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2-9-1 Thèmes de la négociation périodique sur la formation professionnelle Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.Art. L 2241-1 du Code du travail

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51