Fiche 35-2 : Plan de formation conforme au document ministériel d’orientation à moyen terme

Fiche mise à jour le : 26/05/2019

Catégorie: Procédure

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35-2-1 Un document d'orientation à moyen terme par ministère

Après concertation avec les organisations représentatives du personnel, chaque ministère établit un document d’orientation à moyen terme de la formation des agents de son administration, en application du schéma directeur  et du plan de gestion prévisionnelle des ressources humaines de l’administration concernée. Ce document doit : – énoncer les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des agents ;– être soumis pour avis aux organismes paritaires compétents ;– être révisé au moins tous les trois ans. Décret n° 2007-1470 du 15.10.07 (JO du 16.10.07), art. 31

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