Fiche 3-9 : Politique de régulation de l’apprentissage

Fiche mise à jour le : 17/07/2019

Catégorie: Réforme

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3-9-1 2019 : le développement de l'apprentissage par des COM avec divers partenaires

Pour le développement de l’apprentissage, la Région peut conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec : 1° L’Etat ; 2° Les organismes consulaires ; 3° Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives. D’autres parties peuvent également être associées à ces contrats. Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers.Art. L6211-3 du Code du travail

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