Fiche 34-10 : Pr AB : accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B de la fonction publique

Fiche mise à jour le : 18/02/2020

Catégorie : Mesure

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Dans la poursuite de l’objectif d’ouverture de la fonction publique et de lutte contre l’inégalité d’accès à celle-ci, le législateur a introduit par la loi du 27 janvier 2017 l’expérimentation, pour une durée de six ans, d’une modalité spécifique de recrutement dans les trois versants de la fonction publique.Loi n° 2017-86 du 27.1.17 (JO du 28.1.17), art. 167Décret n° 2017-1471 du 12.10.17 (JO du 14.10.17)Note d'information n° DGOS/RH4/DGS/4B/2018/6 du 8.1.18Circulaire du 17.5.18 du ministère de l'action et des comptes publics 34-10-1 Modalités de recrutement Les bénéficiaires sont les suivants :– jeunes gens sans emploi âgés de 28 ans au plus…

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Dispositif PACTE (voir FICHE 32-14)
Contrat d’apprentissage (voir CHAPITRE 31)  

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