Fiche 21-1 : Prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle

Fiche mise à jour le : 17/07/2019

Catégorie: Réforme

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Liberté de choisir le prestataire
L’employeur (au sens de l’entreprise du secteur privé) est libre de choisir l’organisme de formation auquel il confie la formation de ses salariés, dès lors que ce prestataire est enregistré en tant que tel auprès de l’administration (ou en cours d’enregistrement). Art. L6351-1 A du Code du travail A l’exception de la première contractualisation, toute convention de formation ou, à défaut, les bons de commande ou factures entre un prestataire de formation et une entreprise, doit faire mention de la formule « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [suit le numéro de la déclaration d’activité] auprès du préfet de région [suit…

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En savoir plus

Plan de développement des compétences (voir FICHE 24-1)  
Consultation du comité social et économique (voir FICHE 8-8)
Contrat d’apprentissage (voir CHAPITRE 31)  

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01