Fiche 29-1 : Prévention : négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
Fiche mise à jour le : 22/05/2019
Catégorie: Mesure
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29-1-1 Entreprises concernées
Cette négociation concerne les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi que les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.Art. L2242-13 du Code du travail Ord. n° 2017-1385 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 7— La suite est réservée aux abonnés —
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