Fiche 29-1 : Prévention : négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

Fiche mise à jour le : 22/05/2019

Catégorie: Mesure

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29-1-1 Entreprises concernées

Cette négociation concerne les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi que les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.Art. L2242-13 du Code du travail Ord. n° 2017-1385 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 7

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En savoir plus

Aide de l’Etat au conseil en GPEC dans les entreprises de moins de 300 salariés  (voir PARAGRAPHE 11-4-1)  
Accords collectifs d’entreprise  (voir FICHE 9-4)
Consultation du comité social et économique sur la GPEC (voir PARAGRAPHE 8-7-1)

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01