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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 29-1 : Prévention : négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
Fiche mise à jour le : 2021-07-08
Catégorie : MesureArticle réservé à nos abonnés.
Depuis 2015, la notion de "gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)" est englobée dans celle de "négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers".Cette négociation, obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus, prend en compte les orientations stratégiques de l'entreprise. Loi n° 2015-994 du 17.8.15 (JO du 18.8.15) 29-1-1 Entreprises concernées Cette négociation concerne les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi que les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.Art. L2242-2…
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