Fiche 29-1 : Prévention : négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

29-1-1 Entreprises concernées

Cette négociation concerne les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi que les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.Art. L2242-13 du Code du travail Ord. n° 2017-1385 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 7