Fiche 29-1 : Prévention : négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

Fiche mise à jour le : 21/10/2019

Catégorie : Mesure

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Depuis 2015, la notion de "gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)" est englobée dans celle de "négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers".Cette négociation, obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus, prend en compte les orientations stratégiques de l'entreprise. Loi n° 2015-994 du 17.8.15 (JO du 18.8.15) 29-1-1 Entreprises concernées Cette négociation concerne les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi que les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.Art. L2242-2…

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En savoir plus

Aide de l’Etat au conseil en GPEC dans les entreprises de moins de 300 salariés  (voir PARAGRAPHE 11-4-1)  
Accords collectifs d’entreprise  (voir FICHE 9-4)
Consultation du comité social et économique sur la GPEC (voir PARAGRAPHE 8-7-1)

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Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51