Fiche 26-10 : Prise en charge des coûts de la formation

Fiche mise à jour le : 21/05/2019

Catégorie: Réforme

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26-10-1 Mobilisation des droits acquis par le CPF

Pour changer de métier ou de profession, le salarié qui choisit de se former par le projet de transition professionnelle contribue au financement de l’action de formation choisie. Il mobilise alors les droits inscrits à son compte personnel de formation.Art. L6323-17-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1er Pour le financement du projet de transition professionnelle, la CPIR mobilise en premier les droits inscrits au compte personnel de formation. Le salarié peut bénéficier également d’abondements complémentaires.Art. R6323-14-4 du Code du travailDécret n° 2018-1332 du 28.12.18 (JO du 30.12.18)

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