Fiche 30-16 : Prise en charge des dépenses tutorales par l’opérateur de compétences

Fiche mise à jour le : 12/12/2019

Catégorie : Réforme

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L'opérateur de compétences prend en charge les dépenses liées à l'exercice de fonction de tuteur et à sa formation. 30-16-1 Dépenses liées à l'exercice de la fonction de tuteur L’opérateur de compétences prend en charge les dépenses afférentes à l’exercice des fonctions des tuteurs.Art. L6332-1-3 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39Les plafonds et durées des dépenses prises en charge pour le tuteur sont fixés par décret.Art. L6332-14 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1Le plafond mensuel et la…

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