Fiche 30-16 : Prise en charge des dépenses tutorales par l’opérateur de compétences

Fiche mise à jour le : 14/09/2020

Catégorie : Réforme

Article réservé à nos abonnés.

L'opérateur de compétences prend en charge les dépenses liées à l'exercice de fonction de tuteur et à sa formation. 30-16-1 Dépenses liées à l'exercice de la fonction de tuteur L’opérateur de compétences prend en charge les dépenses afférentes à l’exercice des fonctions des tuteurs.Art. L6332-1-3 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39Les dépenses afférentes à l’exercice des fonctions de tuteurs sont prises en charge dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales fixés par décret.Art. L6332-14 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39Ord. n° 2019-861 du…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51