La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles
Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 30-17 : Prise en charge des dépenses tutorales par l’opérateur de compétences
Fiche mise à jour le : 30/01/2021
Catégorie : FinancementArticle réservé à nos abonnés.
30-17-1 Dépenses liées à l'exercice de la fonction de tuteur L’opérateur de compétences prend en charge les dépenses afférentes à l’exercice des fonctions de tuteur.Art. L6332-1-3 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39Les dépenses afférentes à l’exercice des fonctions de tuteur sont prises en charge dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales fixés par décret.Art. L6332-14 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1Le plafond mensuel et la durée de l’exercice de tutorat pris en charge sont…
— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter