Fiche 30-16 : Prise en charge des dépenses tutorales par l’opérateur de compétences

Fiche mise à jour le : 22/05/2019

Catégorie: Réforme

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30-16-1 Dépenses liées à l'exercice de la fonction de tuteur

L’opérateur de compétences prend en charge les dépenses afférentes à l’exercice des fonctions des tuteurs.Art. L6332-1-3 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39Les plafonds et durées des dépenses prises en charge pour le tuteur sont fixés par décret.Art. L6332-14 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 39Le plafond mensuel et la durée de l’exercice de tutorat sont de 230 euros par mois et par salarié pour une durée maximale de six mois. Pour tout savoir sur l’accompagnement par un tuteur  (voir FICHE 30-5) .Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO…

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