Article réservé à nos abonnés.

30-15-1 Principe de gratuité pour le titulaire du contrat de professionnalisation

Les organismes publics ou privés de formation ne peuvent conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d’une contribution de quelque nature qu’elle soit.Art. L6325-2-1 du Code du travail

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Financement du contrat de professionnalisation par les opérateurs de compétences  (voir CHAPITRE 7)  

Votre contact

Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51