Fiche 30-15 : Prise en charge du contrat par l’opérateur de compétences

Fiche mise à jour le : 21/02/2020

Catégorie : Réforme

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La réforme du financement de la formation professionnelle apporte des changements par rapport aux règles de prise en charge du contrat de professionnalisation et à l'intervention des organismes financeurs. 30-15-1 Principe de gratuité pour le titulaire du contrat de professionnalisation Les organismes publics ou privés de formation ne peuvent conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d’une contribution de quelque nature qu’elle soit.Art. L6325-2-1 du Code du travail

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Financement du contrat de professionnalisation par les opérateurs de compétences  (voir CHAPITRE 7)  

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51