Fiche 30-15 : Prise en charge du contrat par l’opérateur de compétences

Fiche mise à jour le : 22/05/2019

Catégorie: Réforme

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30-15-1 Principe de gratuité pour le titulaire du contrat de professionnalisation

Les organismes publics ou privés de formation ne peuvent conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d’une contribution de quelque nature qu’elle soit.Art. L6325-2-1 du Code du travail

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Financement du contrat de professionnalisation par les opérateurs de compétences  (voir CHAPITRE 7)  

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