Fiche 30-21 : Prise en compte des contrats de professionnalisation : seuils d’effectifs, CSA, CPF transition professionnelle, 1 % CPF-CDD

Fiche mise à jour le : 20/05/2019

Catégorie: Réforme

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30-21-1 Calcul de l'effectif de l'entreprise

Jusqu’au terme prévu par le contrat quand il est à durée déterminée, ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation quand le contrat est conclu à durée indéterminée, les titulaires des contrats ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.Art. L1111-3 du Code du travailPour tout savoir sur le calcul de la moyenne de l’effectif de l’entreprise…

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Projet de transition professionnelle mobilisant le CPF (voir CHAPITRE 26)  

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