Fiche 26-8 : Procédure d’accès au projet de transition professionnelle

Catégorie : Réforme

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Calendrier d'opérationnalité
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne seront mises en place qu’à compter du 1er janvier 2020.De ce fait, les Fongécif continuent d’exister par dérogation et assurent les missions de la CPIR pour l’instruction et le financement des projets de transition professionnelle jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1er

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En savoir plus

Intervention des Fongecif en 2019 (voir FICHE 26-14)  
Obligation de certification des prestataires de formation souhaitant accéder aux fonds publics ou aux fonds mutualisés (voir PARAGRAPHE 15-1-1)  

Votre contact

Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51