Fiche 5-8 : Procédure d’adoption des actes communautaires

Fiche mise à jour le : 16/07/2019

Catégorie: Mesure

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5-8-1 Partage des compétences législatives

Pour l’adoption d’un acte communautaire, trois institutions communautaires (voir FICHE 5-2) entrent en scène : – la Commission européenne ;– le Conseil de l’UE ;– le Parlement européen. Le Conseil statue à la majorité qualifiée sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. Depuis le 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d’entre eux et représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population de l’Union. Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil…

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