Fiche 18-10 : Procédure unique d’enregistrement

Fiche mise à jour le : 18/05/2020

Catégorie : Réforme

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18-10-1 Formulation d'un avis conforme de France compétences en cas de demande d'enregistrement Lorsque des ministères et des organismes certificateurs privés demandent l’enregistrement des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle dans l’un des deux répertoires nationaux, l’enregistrement ne peut avoir lieu qu’après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. Ne sont pas soumis à cette consultation :– les titres et diplômes à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat qui sont enregistrés de droit au RNCP (voir FICHE 18-2) ;– les certifications et habilitations établies par l’Etat…

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