Fiche 18-10 : Procédure unique d’enregistrement

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Réforme

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18-10-1 Formulation d'un avis conforme de la commission de la certification professionnelle en cas de demande d'enregistrement

Lorsque des ministères et des organismes certificateurs privés demande l’enregistrement des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle à l’un des deux Répertoires nationaux, l’enregistrement ne peut avoir lieu qu’après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. L’exigence d’un avis conforme, conforte la commission en charge de la certification professionnelle dans sa compétence régulatrice. Source : Etude d’impact du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, 26.4.18, p.141 Les titres et diplômes à finalité professionnel délivrés au nom de l’Etat ne sont pas soumis…

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