Fiche 3-12 : Programme annuel et Fonds régional (FRAFPC)

Fiche mise à jour le : 22/05/2019

Catégorie: Réforme

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3-12-1 Programmation opérationnelle du CPRDOFP

Des conventions annuelles d’application précisent, pour l’Etat et la région, la programmation et les financements des actions. Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d’application, par les divers acteurs concernés. S’agissant des demandeurs d’emploi, ces conventions, lorsqu’elles comportent des engagements réciproques de l’Etat, de la région et de Pôle emploi, sont également signées par cette institution.Art. L214-13 VI du Code de l’éducationLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 34

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