Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 3-10 : Programme annuel et Fonds régional
Fiche mise à jour le 14 décembre 2022
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En pratique, le programme régional de formation professionnelle est financé par la Région au moyen des ressources du Fonds régional de la formation professionnelle continue (FRFPC). 3-10-1 Programmation opérationnelle du CPRDOFP Des conventions annuelles d’application précisent, pour l’Etat et la Région, la programmation et les financements des actions. Elles sont signées par le président du Conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d’application, par les divers acteurs concernés. S’agissant des demandeurs d’emploi, ces conventions, lorsqu’elles comportent des engagements réciproques de l’Etat, de la Région et de Pôle emploi, sont également signées par Pôle…
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