Fiche 12-6 : Programme national (PN) FSE+ « Inclusion, Jeunesse, Emploi et Compétences » 2021-2027
Fiche mise à jour le 08 décembre 2022
Le programme national FSE+ 2021-2027 a été validé par la Commission européenne le 28 octobre 2022.
Pour la période 2021-2027, la maquette financière du programme national représente un peu plus de 4 milliards d’euros ( 570 millions d’euros par an). Environ un tiers du total sera mis en oeuvre au niveau national, via de grands opérateurs (Pôle emploi, opérateurs de compétences, têtes de réseau…), et 48 % toujours au bénéfice des territoires et des publics les plus vulnérables.
12-6-1 Ventilation des enveloppes déconcentrées FSE+ par région
Les financements du programme national FSE+ est ventilé selon trois catégories de régions, auxquelles correspondent des taux de cofinancement spécifiques :
– les régions les « plus développées » (l’Ile-de-France et ex-Rhône-Alpes) : 40%
– les régions « en transition » (reste des régions de métropole, y compris l’ex- Auvergne) : 60%
– les régions les « moins développées » et/ou ultrapériphériques (DOM) : 85%
Règlement (UE) 2021-1057 du Parlement européen et du Conseil du 24.6.21 (JOUE du 30.6.21)
Décision d’exécution (UE) 2021-1130 de la Commission du 5.7.21 (JOUE L244 du 9.7.21)
Le montant des crédits déconcentrés pour 2021-2027 atteint 2,5 Mds €.
12-6-2 Nouveau cadre de gestion du programme
Chaque État membre met en place un cadre de performance pour permettre de suivre et d’évaluer les performances du programme au cours de sa mise en œuvre et d’en rendre compte, et pour contribuer à mesurer les performances globales des fonds.
Règlement (UE) 2021-1057 du 24.6.21 (JOUE L231 du 30.6.21), art. 16
Pour chaque objectif spécifique et catégorie de régions, le cadre de performance comprend :
– les indicateurs de réalisation et de résultat ;
– les valeurs cibles intermédiaires à atteindre fin 2024 par les indicateurs de réalisation ;
– les valeurs cibles à atteindre fin 2029 par des indicateurs de réalisation et de résultat.
La nouvelle architecture de gestion et l’enjeu de l’optimisation de la mise en oeuvre du programme national impliquent de construire un système de suivi coordonné et articulé au plan national et régional.
PN FSE + du 23.9.22
Comité national de suivi du FSE+
Un comité national de suivi du FSE+ est mis en place pour conduire la gestion du Programme national FSE + et du programme national FTJ, conformément à l’accord de Partenariat (voir PARAGRAPHE 12-3-3) .
Ce comité de suivi sera réuni dans les trois mois suivant la validation du programme et sa composition renouvelée associera au moins : les ministères concernés, les organismes consulaires, les Conseils régionaux, les Conseils départementaux (organismes intermédiaires), les organismes intermédiaires du volet national, le réseau du secteur associatif, des villes et métropoles. Des représentants du champ de la société civile seront recherchés sur l’ensemble des champs couverts par le programme (égalité, jeunes, inclusion, aide alimentaire, économie sociale et solidaire, …) ainsi que les représentants de partenaires sociaux.
Le comité sera coprésidé par le ministère en charge du Travail et par Régions de France. Il associera la Commission européenne. Compte tenu du regroupement des programmes de l’Etat dans les Régions ultra périphériques (RUP) au sein du programme national, un espace de dialogue et de coordination spécifiquement dédié aux DOM est mis en place, en étroite coordination avec le ministère des Outre-mer.
PN FSE + du 23.9.22
Comités Etat - Régions
Au niveau régional, un dialogue étroit entre les Conseils régionaux et les services de l’Etat sur la mise en œuvre des fonds européens est assuré dans des comités Etat‐Région. Le Président du Conseil régional et le Préfet de région assureront une coprésidence des comités de suivi inter fonds, qui associeront le partenariat régional, et permettront de donner une vision partagée des fonds utilisés au niveau régional quelle que soit l’autorité de gestion.
12-6-3 Priorités d'intervention du PN du FSE+
Le PN FSE+ comporte sept priorités. Chacune de ces priorités est composée de plusieurs objectifs spécifiques, qui correspondent à ceux que propose le règlement du FSE+ du 24 juin 2021 (voir PARAGRAPHE 12-3-2) .
On trouvera ci-après une présentation succincte des priorités pouvant intéresser, de près ou de loin, les acteurs de la formation professionnelle.
La priorité 5 (aide alimentaire et matérielle aux plus démunis), ayant un lien plus ténu avec le sujet de la formation professionnelle, n’est pas présentée.
Source : site du ministère du Travail.
