Fiche 20-3 : Publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle (CEP)

Catégorie : Réforme

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20-3-1 Publics visés

Le conseil en évolution professionnelle prend la forme d’une offre de services gratuite, accessible à tout actif indépendamment de son âge, de son secteur d’activité, de son statut et de sa qualification.Il est notamment accessible aux personnes en recherche d’emploi (indemnisées ou non), et aux salariés du secteur privé (à temps complet ou partiel). Art. L6111-6 al. 1 du Code de travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19) Il est également ouvert aux travailleurs indépendants, artisans, professions libérales, ou auto-entrepreneurs, et aux salariés du secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires. Ord. n° 2017-53 du 19.1.17 (JO du 20.1.17)A contrario,…

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France compétences, missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage (voir FICHE 1-4)
Formation ou projet de création ou de reprise d’entreprise d’un salarié démissionnaire

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