Fiche 17-3 : Recours à la sous-traitance

Fiche mise à jour le : 21/05/2019

Catégorie: Statut

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17-3-1 Définition de la sous-traitance

Le contrat d’entreprise, dit aussi contrat de sous-traitance, est une convention par laquelle une entreprise (sous-traitante) offre à son cocontractant (donneur d’ordre) un travail ou un service réalisé par son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sa responsabilité. Il recrute lui-même la main-d’oeuvre nécessaire à la fourniture de services.Art. L8232-1 du Code du travail

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