Article réservé à nos abonnés.

Un organisme de formation peut recourir à un personnel extérieur mis à disposition par une autre structure pour réaliser les prestations de formation. Il convient de distinguer l'opération fondée exclusivement sur le prêt de main-d'oeuvre de personnel, dont la pratique est strictement encadrée par le Code du travail que celle-ci soit lucrative ou non, de la réalisation d'une prestation de service spécifique par du personnel appartenant à un sous-traitant. 17-3-1 Définition de la sous-traitance Le contrat d’entreprise, dit aussi contrat de sous-traitance, est une convention par laquelle une entreprise (sous-traitante) offre à son cocontractant (donneur d’ordre) un travail ou un…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51