Fiche 26-9 : Refus de prise en charge et recours

Fiche mise à jour le : 22/05/2019

Catégorie: Réforme

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26-9-1 Recours gracieux

La Cpir qui rejette tout ou partie d’une demande de prise en charge notifie au salarié les raisons de son rejet. Elle informe également, dans sa notification, de la possibilité de déposer un recours gracieux (voir PARAGRAPHE 26-9-1) .Art. R6323-15 du Code du travailDécret n° 2018-1332 du 28.12.18 (JO du 30.12.18)Le recours gracieux contre la décision est adressé à la CPIR dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la notification du rejet. Il est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de la CPIR, par son conseil d’administration. La commission détermine…

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