Fiche 39-5 : Régime dérogatoire pour les travailleur de l’UE et ressortissants de l’EEE

Fiche mise à jour le : 21/05/2019

Catégorie: Procédure

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39-5-1 Libre circulation des personnes

Certains travailleurs étrangers bénéficient de la liberté de circulation et d’un libre accès au travail en France en raison de leur nationalité, et ne sont pas soumis à autorisation de travail préalable pour exercer une activité salariée : – les ressortissants des États membres de l’UE ; Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 45 à 48 – les ressortissants des États (Norvège, Liechtenstein, Islande) parties à l’accord sur l’EEE et non membres de l’UE ; Accord créant l’Espace économique européen du 2.5.92 – les ressortissants de la Confédération suisse ;Accord franco-suisse du 21.6.99 – les ressortissants d’Andorre munis…

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