Fiche 1-7 : Règles financières et comptables

1-7-1 Convention d'objectifs et de performance Une convention triennale d’objectifs et de performance est conclue entre l’Etat et France compétences. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. Une telle convention a ainsi été conclue pour les années 2020 à 2022. Elle définit les modalités de financement, la mise en oeuvre des missions et les modalités de suivi de l’activité. Un rapport d’activité est remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la Formation professionnelle pour indiquer la mise en oeuvre des missions dévolues à France compétences. L’institution est soumise en matière de gestion…