Fiche 1-6 : Règles financières et comptables

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Réforme

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1-6-1 Convention d'objectifs et de performance

Une convention triennale d’objectifs et de performance est conclue entre l’Etat et France compétences. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. Elle définit les modalités de financement, la mise en oeuvre des missions et les modalités de suivi de l’activité. L’institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.Art. L6123-11 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 36

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Financement de la formation et de l’apprentissage (voir CHAPITRE 6)  

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