Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 22-11 : Régulation de la VAE
Fiche mise à jour le 17 novembre 2022
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Une régulation de la validation des acquis de l'expérience est mise en place au niveau du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) et de France compétences. 22-11-1 Par le Crefop et France compétences Le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) et France compétences assurent le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l’expérience depuis le dépôt du dossier de recevabilité de la demande jusqu’au contrôle d’une formation complémentaire nécessaire décidée en amont ou en aval par le jury de validation.Art. R6423-5 du Code…
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