Fiche 31-20 : Rémunération de l’apprenti et durée du contrat

Fiche mise à jour le : 20/07/2019

Catégorie: Statut

Article réservé à nos abonnés.

31-20-1 Rémunération en cas de réduction d'un an du contrat

La durée du contrat d’apprentissage peut être réduite d’un an pour les personnes qui ont bénéficié d’une formation pendant un an au moins à temps complet (voir PARAGRAPHE 31-7-2) .Ces apprentis sont considérés au titre de leur rémunération comme ayant effectué une première année d’apprentissage. Leur rémunération doit donc être au moins égale à celle afférente à une deuxième année d’apprentissage.Art. R6222-18 du Code du travail

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Contrat de professionnalisation (voir CHAPITRE 30)

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01