Fiche 24-9 : Rémunération pendant la formation

Fiche mise à jour le : 07/10/2019

Catégorie : Statut

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Le temps passé à suivre une action de formation dans le cadre du plan de développement des compétences, est assimilé à du temps de travail effectif. Il découle de ce principe des obligations en maintien de la rémunération et de protection sociale. Cependant, certaines formations peuvent déroger à ce principe et d'autres pas.Art. L6321-2 du Code du travailArt. L6321-6 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 8 24-9-1 Conséquences de l'assimilation à du temps de travail effectif Le temps de formation du salarié qui suit une formation obligatoire constitue un temps de travail effectif avec…

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