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35-12-1 Condition de mise en oeuvre

Le fonctionnaire dont l’emploi est susceptible d’être supprimé, en cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements administratifs, peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l’absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade. Pendant cette période, le fonctionnaire demeure en position d’activité : il perçoit son traitement. Le placement en réorientation professionnelle est prononcé par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du fonctionnaire.Loi n° 84-16 du 11.1.84, art. 44 bis modifiéDécret n° 2010-1402 du 12.11.10 (JO du 16.11.10), art. 1 et 2

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