Fiche 37-9 : Réorientation professionnelle

Le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements administratifs, peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.Le placement en réorientation professionnelle est prononcé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du fonctionnaire.Loi n° 84-16 du 11.1.84, art. 44 bis, modifiéDécret n° 2010-1402 du 12.11.10 (JO du 16.11.10), art. 1 et 2 37-9-1 Elaboration du projet personnalisé d'évolution professionnelle L’administration établit le projet personnalisé d’évolution professionnelle du fonctionnaire, au terme d’un ou…