Fiche 40-8 : Report d’obligations liées à la formation et à la certification

Fiche mise à jour le : 02/06/2020

Catégorie : Nouveauté

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Un report d'échéances est prévu afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations. Loi n° 2020-290 du 23.3.20 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (JO du 24.3.20) 40-8-1 Report de l'obligation de certification qualité Qualiopi L’obligation pour les prestataires de formation d’être certifiés Qualiopi pour obtenir des fonds publics ou mutualisés est reportée d’un an, au 1er janvier 2022.Ord. n° 2020-387 du 1.4.20 (JO du 2.4.20)En conséquence, ce sont les six critères qualité définis par le décret du 30…

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