Fiche 9-6 : Respect des conditions de forme

Fiche mise à jour le : 25/05/2019

Catégorie: Nouveauté

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9-6-1 Acte écrit en français

La convention ou l’accord est, à peine de nullité, un acte écrit. Art. L2231-3 du Code du travail Les conventions et accords ainsi que les conventions d’entreprise ou d’établissement sont rédigés en français. Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief. Art. L2231-4 du Code du travail

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