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Fiches pratiques
Fiche 9-6 : Respect des conditions de forme
Fiche mise à jour le : 27/11/2020
Catégorie : PrincipeArticle réservé à nos abonnés.
9-6-1 Acte écrit en français La convention ou l’accord est, à peine de nullité, un acte écrit. Art. L2231-3 du Code du travail Les conventions et accords sont rédigés en français. Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief. Art. L2231-4 du Code du travail
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