Fiche 9-7 : Dépôt, publicité et modalités de suivi d’un accord d’entreprise

Fiche mise à jour le 22 juillet 2022

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9-7-1 Acte écrit en français La convention ou l’accord est, à peine de nullité, un acte écrit. Art. L2231-3 du Code du travail Les conventions et accords sont rédigés en français. Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief. Art. L2231-4 du Code du travail

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