Fiche 9-6 : Modalités de négociation d’un accord d’entreprise

Fiche mise à jour le 22 juillet 2022

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Les modalités de négociation d'un accord d'entreprise varient selon la présence ou non de délégués syndicaux ou d'un comité social et économique. La validité de l'accord repose sur un principe de majorité des signataires, décliné différemment selon la modalité de négociation suivie. 9-6-1 Accords négociés avec un délégué syndical En présence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la convention ou l’accord doit être conclu entre : – d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives qui sont représentées par un ou plusieurs délégués syndicaux de l’organisation dans l’entreprise et éventuellement, des salariés de l’entreprise ;– d’autre part, l’employeur.…

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