Fiche 9-5 : Respect des conditions de majorité

Fiche mise à jour le 02 décembre 2021

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9-5-1 Accords négociés avec un délégué syndical La convention ou l’accord est conclu entre : – d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives qui sont représentées par un ou plusieurs délégués syndicaux de l’organisation dans l’entreprise et éventuellement, des salariés de l’entreprise ;– d’autre part, l’employeur.Art. L2232-16 du Code du travailArt. L2232-17 du Code du travail Les accords d’entreprise ou d’établissement doivent, pour être valides, être signés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés. A défaut de majorité, un accord minoritaire, c’est-à-dire signé par une…

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