Fiche 9-5 : Respect des conditions de majorité

Fiche mise à jour le : 25/05/2019

Catégorie: Nouveauté

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9-5-1 Accords négociés avec un délégué syndical

La convention ou l’accord est conclu entre : – d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives qui sont représentées par le délégué syndical de l’organisation dans l’entreprise et éventuellement, des salariés, dans un nombre fixé par accord ;– d’autre part, l’employeur.Art. L2232-16 du Code du travail Art. L2232-17 du Code du travail Les accords d’entreprise ou d’établissement doivent, pour être valides, être signés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés. A défaut de majorité, un accord minoritaire, c’est-à-dire signé par une ou des organisations syndicales…

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