Fiche 37-21 : Restructuration d’un service ou d’un établissement

Fiche mise à jour le : 18/11/2019

Catégorie : Nouveauté

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NDLR : La fiche sera actualisée dès publication des textes d'application de la loi de transformation de la fonction publique. 37-21-1 Emploi supprimé En cas de restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics, l’administration met en œuvre, dans un périmètre et pour une durée fixés dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, des dispositifs en vue d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur…

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