Fiche 37-17 : Situation de l’agent après le CFP

Fiche mise à jour le : 16/01/2020

Catégorie : Statut

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37-17-1 Réintégration de droit L’agent qui a bénéficié d’un congé de formation professionnelle reprend dans son établissement d’origine, au terme de son congé, un emploi correspondant à son grade ou, pour le non-titulaire, de niveau équivalent à celui de l’emploi qu’il occupait. Décret n° 2008-824 du 21.8.08 (JO du 23.8.08), art. 36 Le congé de formation n’ouvre pas la vacance du poste budgétaire servant à la rémunération de l’agent intéressé. L’agent n’ayant pas obtenu de prise en charge financière de l’organisme collecteur peut, s’il le souhaite, renoncer à son autorisation spéciale d’absence. L’agent et l’établissement peuvent d’un commun accord mettre…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51