Fiche 29-8 : Statut du salarié en congé de mobilité

Fiche mise à jour le : 18/09/2019

Catégorie: Mesure

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29-8-1 Statut du salarié pendant le congé et lors des périodes de travail

Au cours du congé de mobilité, le salarié reste lié à son employeur par son contrat de travail.  Des périodes de travail peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l’entreprise. L’accord collectif détermine l’organisation de ces périodes. Elles prennent la forme soit d’un contrat à durée déterminée, soit d’un contrat à durée indéterminée. Dans le premier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.Art. L1237-18-1 du Code du travailArt. L1237-18-2 4° du Code du travail Ord. n° 2017-1387 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 10

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