Fiche 25-4 : Statut du salarié en reconversion ou en promotion par alternance

Fiche mise à jour le : 27/09/2019

Catégorie : Réforme

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25-4-1 Un hors temps de travail encadré Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié. En l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en…

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Nullité de la clause de dédit-formation en cas de rupture du contrat de travail (voir PARAGRAPHE 30-12-4)

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