Fiches pratiques

Fiche 19-1 : Structures et agents du contrôle

Fiche mise à jour le : 20/11/2019

Catégorie : Acteurs

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19-1-1 Structures de contrôle Les structures de contrôle existent aux niveaux national et régional.

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DGEFP  (voir PARAGRAPHE 4-1-2)
L’Etat au niveau régional  (voir FICHE 4-2)

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