Fiche 6-11 : Assiette et taux de la taxe d’apprentissage

Fiche mise à jour le : 15/01/2020

Catégorie : Financement

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L'assiette et les taux du volet apprentissage de la contribution unique (Cufpa) ne sont pas modifiés. 6-11-1 Assiette de la taxe d'apprentissage L’assiette de la taxe d’apprentissage est composée du montant annuel des appointements, salaires, indemnités et rémunérations, y compris les avantages en nature, en argent et les pourboires ayant le caractère de salaires. Sont exonérées les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés et les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires.Art. 1599 ter B du CGIArt. 1599 ter C du CGILoi n° 2019-1479 du 28.12.19 (JO du 29.12.19)Art. L242-1 et suivants du…

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Eléments de la rémunération à inclure ou à exclure de l’assiette  (voir PARAGRAPHE 6-7-3)

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