Fiche 6-12 : Taxe 2019 : fraction régionale de 51 %

Fiche mise à jour le : 24/05/2019

Catégorie: Financement

Article réservé à nos abonnés.

6-12-1 Versement de la fraction régionale par l'Octa au Trésor public

La fraction régionale pour l’apprentissage est versée au Trésor public avant le 30 avril de l’année concernée par l’intermédiaire des Octa. En pratique, comme pour les autres fractions de la taxe d’apprentissage, l’employeur ne verse pas directement la fraction régionale aux Régions. Dans un premier temps, l’employeur se libère de sa taxe d’apprentissage à son Octa, avant le 1er mars. Sa taxe inclut la fraction régionale. Dans un second temps, c’est l’Octa qui va verser la fraction régionale au Trésor public. Dans un dernier temps, le Trésor public procédera aux reversements aux Régions destinataires.L’employeur n’a pas de possibilité d’affection vis-à-vis…

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01