Fiche 6-16 : Taxe 2019 : « hors-quota » – respect de la règle du barème

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Financement

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6-16-1 Définition et périmètre de la règle du barème

Certaines dépenses du hors-quota ne peuvent pas être imputées indifféremment sur un ou plusieurs niveaux de formation : les frais de stage et les dépenses pour les premières formations technologiques et professionnelles. Une règle de répartition doit être appliquée pour ces dépenses : le barème.Art. 1599 ter H du CGILoi n° 2013-1279 du 29.12.13, art. 60 (JO du 31.12.13)Pour rappel : – Les compléments apportés aux concours financiers obligatoires des CFA ne sont pas concernés par la répartition par catégories. Questions-réponses concernant la mise en oeuvre de la réforme de la taxe d’apprentissage, DGEFP (16.12.14)– Pour les activités complémentaires, l’affectation à…

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