Fiche 13-15 : Transmission au SI-CPF des informations sur les titulaires de certifications enregistrées aux répertoires nationaux

Fiche mise à jour le : 01/10/2020

Catégorie : Réforme

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Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d'information du compte personnel de formation depuis le 1er janvier 2021.Art. L6113-8 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 31 (V)Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1 13-15-1 Données communiquées Les informations relatives aux titulaires des certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles mentionné (RNCP) et des certifications ou habilitations enregistrées au Répertoire spécifique qui sont transmises au SI-CPF relèvent des catégories suivantes : – les données relatives à l’identification des…

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