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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-15 : Transmission au SI-CPF des informations sur les titulaires de certifications enregistrées aux répertoires nationaux
Fiche mise à jour le : 10/02/2021
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Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d'information du compte personnel de formation depuis le 1er juillet 2021.Art. L6113-8 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 31 (V)Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1 Décret n° 2019-1490 du 27.12.19 (JO du 29.12.19), art. 1 modifié Décret n° 2020-894 du 22.7.20 (JO du 23.7.20) 13-15-1 Données communiquées Les informations relatives aux titulaires des certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles mentionné (RNCP) et des certifications ou habilitations enregistrées au…
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