Fiche 14-9 : Unité de formation par apprentissage (UFA)

Fiche mise à jour le : 23/07/2019

Catégorie: Acteurs

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14-9-1 Création d'une UFA par voie de convention

Les enseignements dispensés par le CFA peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le CFA.Art. L6233-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 NDLR : Lors de la rédaction des Fiches pratiques, les dispositions réglementaires ci-dessous n’avaient pas été modifiées. Si de nouvelles dispositions réglementaires sont publiées, cette fiche sera mise à jour. Une unité de formation par apprentissage peut être créée dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat ou dans…

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 Rôle du Conseil régional en matière d’apprentissage (voir FICHE 3-9)  

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