Fiche 4-15 : Unité départementale de la Direccte

Fiche mise à jour le : 25/05/2019

Catégorie: Acteurs

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4-15-1 Information sur le droit du travail

L’unité départementale a également pour mission d’informer sur le droit du travail. Toutes les questions concernant l’application du Code du travail relèvent des services de l’inspection du travail qui peuvent : – contrôler : les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent intervenir librement dans les entreprises pour s’assurer que la législation du travail y est respectée. Lorsqu’ils constatent une infraction, ils peuvent engager une procédure pénale.– conseiller : les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent informer et conseiller employeurs, salariés, représentants du personnel et syndicats qui souhaitent améliorer les conditions et relations de travail. En cas de difficultés ou de…

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Représentation de l’Etat dans les territoires (voir FICHE 4-2)

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Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01