Sécuriser le contrat d’apprentissage : conclusion, rémunération, durée, ruptures, aides financières…

Toutes les subtilités juridiques du contrat d’apprentissage sont décryptées : conclusion, conditions d’exécution, rémunération, rupture et financement… Cette formation opérationnelle permet non seulement de renseigner en toute sécurité le formulaire Cerfa mais aussi de répondre aux principales questions juridiques posées sur ce contrat en alternance, notamment par les entreprises, les cabinets comptables, les CFA, les Opco…

Objectifs de formation

  • Savoir renseigner le formulaire Cerfa en appliquant les règles liées à la conclusion et aux modifications du contrat d’apprentissage

  • Fixer le bon niveau de rémunération de l’apprenti et solliciter les aides financières

  • Anticiper les aléas liés à l’exécution du contrat d’apprentissage et gérer en toute sécurité la rupture anticipée

 

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  • 29 et 30 juin 2022

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Durée : 14 heures, soit 2 jours de 9 h à 17 h

Tarif : 1 445 € HT (TVA 20 %) 1 734 € TTC – Pauses-café et déjeuners compris

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Nadia Barr
Attachée commerciale
Tél. : 01 55 93 91 83
Courriel : contact.formation@centre-inffo.fr

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  • 23 au 25 mars 2022

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  • 10 au 12 mai 2022*

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  • 22 au 24 novembre 2022

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Durée : 14 heures sur 3 jours

Tarif : 1 445 € HT (TVA 20 %) 1 734 € TTC

* Programmation prenant en compte les contraintes dues aux décalages horaires

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Les avantages d’une formule en intra à partir d’une session catalogue

  • Simplicité de mise en place : vous bénéficiez d’un programme clé en main
  • Formation dans vos locaux en présentiel ou 100 % à distance
  • Constitution d’un groupe de stagiaires aux objectifs similaires
  • Rationalisation des coûts et simplification de la gestion des plannings
  • Développement d’une dynamique d’équipe pour approfondir la thématique sélectionnée et faciliter son déploiement dans la durée

Tarif : 2 400 €/jour HT (TVA 20 %) 2 880 €/jour TTC

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Mirjana Maravic
Responsable développement commercial

Tél. : 01 55 93 91 90 / 06 14 04 24 54

Courriel : contact.commercial@centre-inffo.fr

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Les avantages d’une formule sur mesure

  • Co-construction d’un programme de formation, à partir des objectifs de développement des compétences au sein de votre structure
  • Définition des modalités techniques et pédagogiques de la formation avec nos consultants-experts
  • Constitution d’un groupe de stagiaires aux objectifs similaires
  • Animation en présentiel, dans vos locaux ou à Centre Inffo, ou 100% en distanciel

Merci de remplir le formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous. Vous serez recontacté dans un délai de quelques jours pour établir un diagnostic et obtenir un devis sur-mesure.

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Responsable développement commercial

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Programme

MAÎTRISER LES CONDITIONS LIÉES A LA CONCLUSION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

  • Conditions tenant à l’apprenti : âge, non-ressortissants de l’UE, situation de handicap, sportif de haut niveau…
  • Conditions tenant à l’employeur : privé ou public, entreprise de travail temporaire, employeur saisonnier…
  • Conditions relatives à la nature du contrat : CDI, CDD, cas de suspension d’un CDI pour conclure un contrat d’apprentissage
  • Conditions liées à la formation, objet du contrat : certification préparée, principe de l’alternance, désignation du maître d’apprentissage…

SAVOIR DÉTERMINER ET AJUSTER LA DURÉE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

  • Date de conclusion, date de début d’exécution, date d’effet d’un avenant : les distinctions à faire
  • Durée du contrat et durée du cycle de formation : les différents scenarii de modification (avenants et codifications)
  • Cas de suspension du contrat d’apprentissage : zoom sur la mobilité européenne ou internationale
  • Cas de succession de contrats d’apprentissage : les points de vigilance

FIXER LE BON NIVEAU DE RÉMUNÉRATION DE L’APPRENTI

  • Règle de progression de la rémunération : âge/année d’exécution
  • Barème réglementaire et minima conventionnel : illustration
  • Accessoires au salaire : avantages en nature, primes et indemnités…
  • Apprentissage familial avec un mineur
  • Aides et incitations financières pour l’entreprise et pour l’apprenti

RESPECTER LES OBLIGATIONS LIÉES AU STATUT DE L’APPRENTI

  • Visite d’information et de prévention : formalités et délais à respecter
  • Zoom sur la réglementation applicable aux salariés mineurs : durée du travail, travaux dangereux…
  • Rupture anticipée du contrat d’apprentissage : règle des quarante-cinq jours, motifs de rupture, cas particuliers (exclusion de l’apprenti par le CFA, décès de l’employeur…)

Ce programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité

Intervenant

Un juriste-consultant, expert en droit et politiques de formation à Centre Inffo

Public

Toute personne amenée à renseigner et à gérer un contrat d’apprentissage ou à accompagner l’employeur dans cette tâche (cabinet comptable, CFA, chambre consulaire, Opco…)

Prérequis

Aucun. Il est conseillé de connaître les fondamentaux du secteur de la formation ou d’avoir suivi la formation « Se repérer dans la formation professionnelle »

Moyens pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses

  • Travaux d’application individuels ou en sous-groupes : quiz, exercices à partir de fiches techniques, vidéos…

  • Accès en ligne aux ressources pédagogiques et documentaires

Moyens techniques

  • Lors des formations en distanciel, les séquences en visioconférence sont organisées via l’application Zoom – Une assistance technique est assurée par Centre Inffo

  • Les formations en présentiel se déroulent dans une salle de formation équipée de Centre Inffo, respectant le protocole sanitaire en vigueur – Se munir d’un ordinateur portable ou d’une tablette

Modalités d’évaluation

Mise en place d’un dispositif d’évaluation complet : recueil des attentes et besoins à l’inscription, test de positionnement, évaluation des acquis, recueil des appréciations

Modalité de sanction

Remise d’une attestation de fin de formation

Financement de votre formation

Vous êtes salarié(e) d’une entreprise ? Votre employeur a une obligation de veiller au maintien de votre capacité à occuper un emploi et une obligation d’adaptation à votre poste de travail, en finançant les actions de formation inscrites à son initiative dans le « plan de développement des compétences » de son entreprise (ex-plan de formation).

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation, VAE, bilan de compétences… entrant dans le cadre de la politique de ressources humaines de son l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année pour se réaliser la ou les années suivantes. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelles que soient la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

Si l’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés, son Opco peut prendre en charge les dépenses liées à ces actions de formation (coûts pédagogiques, rémunérations, frais de transport, repas et hébergement). Si vous ne connaissez pas l’Opco de votre entreprise, vous pouvez vous rendre sur le site de Centre Inffo.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles ou à consulter notre article sur le plan de développement des compétences.

Téléchargez le RIB et les coordonnées administratives de l’organisme de formation de Centre Inffo.

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Indicateurs de résultats issus de l’analyse des enquêtes de satisfaction
réalisées auprès des personnes formées en 2020

1792
Personnes formées en 2020
97,8 %
Expertise des formateurs
97 %
Adaptation aux besoins individuels
98,2 %
Richesse des ressources pédagogiques
97,3 %
Utilité de la formation en situation de travail