Adapter son organisme de formation ou son CFA à la nouvelle réglementation : de la déclaration d’activité à la certification qualité

Inventaire complet des règles de fonctionnement d’un prestataire de formation et d’apprentissage, cette session apporte les éclairages opérationnels pour se repérer dans son marché, adapter son offre de formation et revisiter ses documents, tant administratif, financiers que contractuels. Une session incontournable pour intégrer à la fois ses obligations réglementaires et préparer sa certification qualité à l’horizon 2022.

Objectifs de formation

  • Adapter son activité en respectant la nouvelle réglementation applicable au fonctionnement d’un prestataire de formation professionnelle et d’apprentissage
  • Mesurer l’impact des derniers textes juridiques concernant la qualité des organismes de formation
  • Mettre ses documents administratifs et contractuels en adéquation avec les évolutions juridiques

 

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  • Les 6 et 7 octobre

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Tarif : 1 420 € HT (TVA 20 %) 1 704 € TTC

Nadia Barr – Tél. 01 55 93 91 83

Vous pouvez aussi choisir de transposer cette formation au sein de votre structure, dans un format Intra. Vous constituez ainsi vous-même le groupe de stagiaires adapté à vos enjeux. Vous rationalisez les coûts et simplifiez la gestion des plannings. Vous développez une dynamique d’équipe autour de la thématique sélectionnée et vous facilitez son déploiement dans la durée. Le tarif d’une formation catalogue intra Centre Inffo est à 2 150 €/jour (TVA 20 %) 2 580 €/jour TTC pour un groupe de dix personnes maximum.

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PROGRAMME

ACCES AUX NOUVEAUX MARCHÉS

Se repérer dans le(s) nouveau(x) marché(s) de la formation professionnelle

  • Nouveaux marchés de la formation professionnelle après la loi de 2018
  • Impacts de l’entrée de l’apprentissage dans le champ de la formation professionnelle
  • Opportunités liées à reconnaissance légale de la FOAD et l’Afest

Accéder aux nouveaux marchés

  • Déclaration d’activité
  • Cas spécifiques des sous-traitants et des CFA d’entreprise
  • Retrait et caducité de la déclaration d’activité

Se préparer à la certification qualité unique

  • Périmètre de la certification Qualité
  • Présentation du référentiel
  • Choisir un organisme certificateur

OBLIGATIONS DE L’ORGANISME DE FORMATION ET DU CFA

Respecter les obligations comptables

  • Plan comptable adapté
  • Commissaire aux comptes
  • Comptabilité analytique
  • Situation au regard de la TVA
  • Bilan pédagogique et financier

Respecter les obligations vis-à-vis des stagiaires et des apprentis

  • Obligations d’informations
  • Informations pouvant être demandées aux stagiaires et aux apprentis
  • Respect des règles du Code de la consommation
  • Protection des données personnelles
  • Règlement intérieur
  • Sujétions spécifiques aux CFA

Relations avec les financeurs

  • Notion de contrôle de service fait
  • Modalités de paiement et pièces justificatives

Prévenir le contrôle administratif et financier

  • Structure et procédure du contrôle
  • Objet du contrôle et sanctions

Anticiper le contrôle pédagogique des formations par apprentissage sanctionnées par un diplôme

  • Périmètre, composition, rôle et fonctionnement

MODALITÉS DE CONTRACTUALISATION

Contractualiser la vente d’une prestation de formation

  • Rôle des CGV et du bulletin d’inscription
  • Convention de formation et contrat de formation
  • Convention de formation d’apprentissage
  • CPF : les CGU de la Caisse des dépôts

Contractualiser avec un formateur ou un enseignant

  • Différents statuts des formateurs et des enseignants
  • Obligations concernant les qualités des formateurs et des enseignants

Intervenante

Valérie MICHELET, juriste-consultante, experte en Droit et Politiques de formation à Centre Inffo.

Public

Toute personne concernée par la gestion d’un organisme de formation ou d’un CFA.

Prérequis

Connaître les fondamentaux du secteur de la formation.

Moyens pédagogiques

  • Exposés suivis de périodes de questions-réponses.
  • Exercices d’application, quiz…
  • Accès en ligne aux ressources pédagogiques et documentaires

Modalité d’évaluation

  • Évaluation de la formation par les stagiaires.
  • Auto-évaluation
  • Remise d’une attestation de fin de formation.
Financement de votre formation

Vous êtes salarié(e) d’une entreprise ? Votre employeur a une obligation de veiller au maintien de votre capacité à occuper un emploi et une obligation d’adaptation à votre poste de travail, en finançant les actions de formation inscrites à son initiative dans le « plan de développement des compétences » de son entreprise (ex-plan de formation).

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation, VAE, bilan de compétences… entrant dans le cadre de la politique de ressources humaines de son l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année pour se réaliser la ou les années suivantes. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelles que soient la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

Si l’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés, son Opco peut prendre en charge les dépenses liées à ces actions de formation (coûts pédagogiques, rémunérations, frais de transport, repas et hébergement). Si vous ne connaissez pas l’Opco de votre entreprise, vous pouvez vous rendre sur le site de Centre Inffo.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles ou à consulter notre article sur le plan de développement des compétences.

Téléchargez le RIB et les coordonnées administratives de l’organisme de formation de Centre Inffo.

Découvrez notre offre de formation sur le même thème

Indicateurs de résultats issus de l’analyse des enquêtes de satisfaction
réalisées auprès des personnes formées en 2020

1792
Personnes formées en 2020
97,8 %
Expertise des formateurs
97 %
Adaptation aux besoins individuels
98,2 %
Richesse des ressources pédagogiques
97,3 %
Utilité de la formation en situation de travail

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