16ème Université d'Hiver de la Formation Professionnelle
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Former les conseillers en évolution professionnelle

    Date(s) de la session :
  • Du 26 au 27 mai 2015 à Centre Inffo
  • Du 28 au 29 mai 2015 à Centre Inffo
  • Du 8 au 9 juin 2015 à Centre Inffo
  • Mercredi 10 juin 2015 à Centre Inffo
  • Les journées commencent à 9h et finissent à 17h.

Centre Inffo propose quatre modules de formation dans le cadre de la professionnalisation. Une formation modulaire et de la certification des conseillers en évolution professionnelle (CEP).

L’organisation de la formation par modules indépendants vous permet de participer à tout ou partie, selon vos besoins.

Maîtriser et mettre en oeuvre le CEP

Module 1 - Mardi 26 et mercredi 27 mai

Objectifs

  • Connaître les caractéristiques du conseil en évolution professionnelle (CEP).
  • Se préparer à accueillir du public bénéficiaire du CEP.
  • Maîtriser le contenu du cahier des charges applicable aux missions des conseillers.

Programme

Enjeux et origines du CEP

  • Le cadre juridique
  • Le cadre opérationnel

Définition et caractéristiques du CEP

  • Pour quoi ?
  • Pour qui ?
  • Par qui ?

Déroulement du CEP

  • L’offre de service du CEP
  • Les principes et les modalités de mise en oeuvre du CEP

Accompagnement du CPF

  • Place du CEP dans la mise en oeuvre du CPF
  • Rôle du conseiller dans le financement du CPF

Panorama des acteurs et des financeurs de la FPC

Module 2 - Jeudi 28 et vendredi 29 mai

Objectifs

  • Connaître les acteurs de la FPC. Comprendre les relations entre les acteurs de la FPC.
  • Repérer parmi les acteurs de la FPC les financeurs des dispositifs de la formation.

Programme

Le dispositif de la FPC : une obligation nationale

  • Tous les acteurs sont concernés
  • La demande et l’offre de formation
  • Les circuits de financement de la formation

Le rôle de chef de file du Conseil régional

  • Une décentralisation commencée en 1982, achevée en 2014
  • Demandeurs d’emploi : financement de la formation et de la rémunération
  • Publics spécifiques : nouvelles compétences

Le rôle de l’entreprise

  • Les contributions à la FPC, la taxe d’apprentissage et le financement direct
  • Obligation liée à l’adaptation et au maintien dans l’emploi des salariés
  • Salariés et le financement des congés de formation

Le rôle des organismes collecteurs

  • Les Opca, les Opacif et les Octa
  • L’Opca : le CPF, la professionnalisation, le plan de formation
  • L’Opacif : le CIF et les autres congés

Maîtriser les dispositifs de la FPC accessibles aux bénéficiaires du CEP

Module 3 - Lundi 8 et mardi 9 juin

Objectifs

  • Connaître les dispositifs de la FPC. Comprendre les mécanismes des dispositifs de la FPC.
  • Repérer parmi les dispositifs de la FPC ceux à destination des bénéficiaires du CEP.

Programme

Le CPF parmi les dispositifs de la FPC

  • Des dispositifs accessibles selon les publics
  • Une exception le CPF

Les conditions d’accès à la formation des salariés

  • Les initiatives des départs en formation
  • Les conditions liées au contrat de travail du salarié
  • Les procédures de mise en oeuvre

Les conditions d’accès à la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi

  • Les initiatives des départs en formation
  • Les conditions liées au contrat de travail proposé
  • Les conditions de prise en charge d’une formation rémunérée

Les conditions d’accès des autres publics

  • Des dispositifs par statut ou situation particulière
  • Accès à la formation des agents publics
  • Accès à la formation des personnes handicapées

Maîtriser le CPF pour informer les bénéficiaires

Module 4 - Mercredi 10 juin

Objectifs

  • Connaître les caractéristiques du compte personnel de formation (CPF).
  • Se préparer à accueillir du public bénéficiaire du CPF.
  • Assurer la mission ingénierie financière du cahier des charges applicable aux opérateurs.

Programme

Enjeux et origines du CPF

  • Le cadre juridique
  • Le cadre opérationnel

Principes généraux du CPF

  • Pour quoi ? Pour qui ? Par qui ?

Faciliter le recours des salariés au CPF

  • Caractéristiques du CPF salariés
  • Mise en oeuvre du CPF par les salariés
  • Financement du CPF par l’Opca et aide au montage financier

Faciliter le recours des demandeurs d’emploi et des jeunes au CPF

  • Caractéristiques du CPF demandeurs d’emploi
  • Mise en oeuvre du CPF par les demandeurs d’emploi
  • Financement du CPF par Pôle emploi et aide au montage financier
  • Caractéristiques du CPF à destination des jeunes

Animation

Un(une) chargé(e) d’études à la direction Juridique-Observatoire de Centre Inffo.

Public

Conseillers des opérateurs nationaux ou régionaux du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Moyens pédagogiques

Dossier pédagogique composé de supports sur chaque thème du programme. Exposés suivis de périodes de questions-réponses.

A l’issue de la formation

  • Évaluation de la formation par les stagiaires.
  • Remise d’une attestation de fin de formation.

Quatre modules.

Si vous êtes intéressés par :

  • 1 module d’1 jour
    790 € HT (1 jour)
  • 2 modules d’1 jour ou 1 module de 2 jours
    1 195 € HT (2 jours)
  • 1 module d’1 jour + 1 module de 2 jours
    1 595 € HT (3 jours)
  • 2 modules de 2 jours
    1 890 € HT (4 jours)
  • 2 modules de 2 jours + 1 module d’1 jour
    2 080 € HT (5 jours)
  • 3 modules de 2 jours
    2 290 € HT (6 jours)
  • les 4 modules
    2 490 € HT (7 jours)

(TVA 20 %) repas non compris

code SF 0702

Conditions générales de vente

1. Généralités

Les conditions générales de vente (art. L. 441-6 du Code de commerce) précisées ci-après concernent l’offre contenue dans ce catalogue de produits et services réalisés à destination des professionnels par Centre Inffo en qualité soit d’éditeur, soit de prestataire de formation.
Elles expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur, ainsi que de celles de Centre Inffo.
Centre Inffo se réserve le droit de les modifier unilatéralement, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’acheteur.
Toute commande implique expressément l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.
Les prix sont établis hors taxes, le client s’engage à payer les taxes en vigueur au moment de la facturation.
Protection des données personnelles : les conditions d’utilisation des données personnelles des clients et usagers de Centre Inffo sont consultables sur www.centre-inffo.fr

2. Les conditions de vente

2.1. Les conditions de vente des produits écrits (ouvrages, revues…)

2.1.1. Enregistrement des commandes des produits écrits (ouvrages, revues…)

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les commandes doivent être effectuées par écrit. Elles doivent mentionner le nom, l’adresse d’expédition de l’acheteur, ainsi que les références données par Centre Inffo aux ouvrages commandés.
Elles peuvent être envoyées par message télécopié (fax) ou par email. Si celui-ci donne lieu à une confirmation écrite par courrier, il est alors nécessaire d’indiquer qu’un message télécopié a déjà été expédié.
Centre Inffo se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas d’incident de paiement antérieur.

2.1.2. Délais de livraison des produits écrits (ouvrages, revues…)

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent des conditions d’approvisionnement et de transport :

  • pour l’expédition des ouvrages : sous 15 jours ;
  • pour le routage des revues : sous 6 à 8 jours suivant la sortie du produit.

Tous les envois de produits sont opérés par routeurs, transporteurs ou par la poste.
En cas d’avaries ou de pertes, l’acheteur est tenu de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès du transporteur.
La prestation de Centre Inffo se termine au dépôt à la poste ou à la remise à un routeur ou à un transporteur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

2.1.3. Retour de produits écrits (ouvrages, revues…)

Aucun retour de produits ne pourra être effectué sans le consentement écrit de Centre Inffo, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance par ce dernier d’une quelconque responsabilité, pour quelque motif que ce soit.
Les demandes de retour doivent être formulées par écrit, et être adressées dans les 8 jours, à partir de la date de livraison, le cachet de la poste faisant foi.
Toute demande de retour formée hors de ce délai ne pourra être prise en compte par Centre Inffo.
Les frais et risques de retour sont à la charge de l’acquéreur.
Toute reprise acceptée par Centre Inffo entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification des produits retournés, sans remboursement possible.
Toutefois, en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Centre Inffo, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix de Centre Inffo, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

2.2. Les conditions de vente des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

2.2.1. Conditions d’inscription aux prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

Chaque demande d’inscription à l’une des prestations orales de ce catalogue nécessite le renvoi du présent bulletin d’inscription dûment renseigné à :
Centre Inffo, Service Commercial
4, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex
tél. 01 55 93 91 82 - fax : 01 55 93 17 28
Courriel : contact.formation@centre-inffo.fr
Pour être enregistrée définitivement, chaque inscription est conditionnée à l’acceptation sans réserve des conditions présentes par le client (acheteur, participant ou stagiaire), ainsi qu’à la réception du paiement correspondant à la prestation orale choisie.
Les frais de repas ne sont pas compris dans le prix de la prestation.
Chaque personne inscrite dans la limite des places disponibles reçoit, à l’adresse courriel indiquée lors de sa demande d’inscription, le programme de la prestation orale choisie.

2.2.2. Modalités contractuelles d’inscription aux prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

À l’issue de la procédure de chaque inscription le client (acheteur, participant ou stagiaire) reçoit, soit un contrat de prestation de service, soit une convention de formation, dont il s’engage à retourner un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise dans un délai maximum de quinze jours calendaires, accompagnée le cas échéant d’un contrat de formation, avec un délai de rétractation à compter de la signature, conformément aux articles L. 6353-3 et s. du Code du travail.
À l’issue de la prestation orale, une facture acquittée et une attestation de présence sont adressées à l’acheteur (et/ou à l’organisme payeur désigné par le client) et dans le cas d’une action de formation, une attestation de fin de formation est remise à la personne inscrite

2.2.3. Conditions d’annulation des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

Centre Inffo se réserve la possibilité, notamment en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation orale jusqu’à trois jours calendaires avant la date de début prévue.
Dans ce cas, Centre Inffo en informe par écrit chaque client, acheteur, participant ou stagiaire et rembourse le(s) paiement(s) effectué(s), sans autre indemnité.
L’enregistrement définitif d’une inscription étant nominative, toute demande de changement par le client acheteur, quant à l’identité du(es) participant(s) ou stagiaire(s) donne lieu à une nouvelle inscription aux conditions prévues ci-dessus.

  • Dans le cas d’une «  action de formation  » (art. L. 6313-1 du Code du travail).
    Centre Inffo se réserve la possibilité de retenir le prix total :
    • en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation ;
    • ou en cas de demandes d’annulation confirmées par courrier postal (Centre Inffo, 4 avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex), télécopie (01 55 93 17 28) ou courriel (contact.formation@centre-inffo.fr) reçues moins de deux jours calendaires avant le début de l’action de formation.
  • Dans le cas d’une «  autre prestation orale  ».
    • Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences entraînent la retenue de la totalité du prix de la prestation.

Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal (Centre Inffo, 4 avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex), télécopie (01 55 93 17 28) ou courriel (contact.formation@centre-inffo.fr), reçues moins de deux jours calendaires avant la date de début de l’événement entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation.

3. Les conditions de règlement


3.1. Les conditions et modalités de règlement des produits écrits (ouvrages, revues…)

Les marchandises demeurent la propriété de Centre Inffo jusqu’au paiement intégral du prix.
Les règlements peuvent intervenir soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement bancaire, mais toujours établis à l’ordre de Centre Inffo.
L’acheteur ne devra pas omettre de joindre ou d’indiquer – dans le cas d’un virement – les coupons de réabonnements ou leurs références, la référence des factures Centre Inffo, et si possible le numéro de client.
Pour tout paiement au moment de la commande, une facture de régularisation sera adressée.

3.1.2. Retard et défaut de paiement des produits écrits (ouvrages, revues…)

Les factures sont payables à réception, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; par ailleurs, Centre Inffo pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par Centre Inffo qui pourra demander, en référé, la restitution des produits. Dans cette hypothèse, l’acheteur sera redevable à Centre Inffo automatiquement d’une indemnité égale à la valeur de la commande ajoutée d’une indemnité forfaitaire de procédure de 150 euros.
Ce défaut de paiement entraînera également de facto la résolution de toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles.
L’acheteur devra, en sus de l’indemnité prévue au premier paragraphe, rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

3.2 Les conditions de règlement des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

3.2.1. Modalités de paiement des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

Le paiement de la participation se fait prioritairement par carte bancaire à la fin de la procédure d’inscription en ligne et donne lieu à l’envoi d’une confirmation d’inscription par courriel.
Les paiements par chèque ou virement bancaire doivent parvenir à Centre Inffo dans un délai de dix jours calendaires suivant l’inscription en ligne et donnent lieu à l’envoi d’une confirmation d’inscription par courriel. À défaut de réception du paiement dans les délais, l’inscription pourra être annulée.
En cas de financement par un Opca, le client doit faire parvenir à Centre Inffo l’attestation de prise en charge du montant du prix et le montant de ladite prise en charge dans un délai de dix jours calendaires.
Toute question concernant la facturation devra être envoyée à l’adresse : compta@centre-inffo.fr

3.2.2. Retard et défaut de paiement des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

En cas de retard ou défaut de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

4. Dispositions diverses

4.1. Propriété intellectuelle

Les produits acquis par l’acheteur sont des fichiers ouvrages papiers et/ou numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins (art. L. 122-5 et L. 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle).
Centre Inffo concède dans ces conditions à l’acheteur un droit d’utilisation personnel et incessible des produits, strictement limité à la consultation et, le cas échéant en cas d’ouvrages numériques, à l’impression des produits pour son usage exclusif.

L’acheteur, ainsi que le participant ou le stagiaire, s’engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les produits, ainsi que le contenu des documents distribués lors des prestations orales, sans autorisation expresse préalable de Centre Inffo, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

4.2. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention de formation, un contrat de prestation ou un contrat de formation professionnelle sont utilisées par Centre Inffo uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, le client, l’acheteur, ainsi que le participant ou le stagiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement.
De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données.
Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès.
Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant effectué par Centre Inffo constitue une violation du RGPD.
Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant au délégué à la protection des données de Centre Inffo :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : Centre Inffo, 4, avenue du Stade-de-France, 93218, Saint-Denis-La Plaine cedex ;
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@centre-inffo.fr.

Les demandes doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

4.3 Droit de la consommation et contentieux

Conformément aux articles L. 221-3, L. 221-18, ainsi que l’article liminaire du Code de la consommation, le consommateur, tel qu’il le définit dans ses relations avec des professionnels et limitativement étendue aux relations entre deux professionnels, par rapport à son activité professionnelle principale et au nombre de ses salariés, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la commande, via le formulaire prévu à cet effet.
Centre Inffo s’engage alors à lui rembourser l’intégralité des sommes versées pour leurs achats (les frais de retour restant à sa charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle Centre inffo est informé de la décision de rétractation pour les ventes de services et dès récupération des biens pour les ventes de produits.
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seuls les tribunaux seront compétents en fonction de la nature et du montant en litige.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celles-ci.

Contact

Pour toute demande d’informations, vous pouvez contacter
Pôle Formation :
contact.formation@centre-inffo.fr
Tél : 01 55 93 91 83

ou Mme Maravic, responsable du développement commercial
m.maravic@centre-inffo.fr
Tél : 01 55 93 91 90

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