Aide régionale à la formation : Subvention ou marché public ?
Par Centre Inffo - Le 26 mars 2008.
Chaque Conseil régional adopte et met en œuvre un plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP) qui vise à favoriser un développement cohérent des actions de formation professionnelle des jeunes et adultes.
Deux procédures financières sont à la disposition d'une Région pour mettre en œuvre son programme : la subvention ou l'achat de prestation.
A ce titre, dans les faits soumis aux juges, une Région décide, dans le cadre de ses compétences et après avoir défini ses propres besoins, de faire réaliser des prestations de formation afin de contribuer à la mise en œuvre du plan régional de formation professionnelle des jeunes.
Un organisme de formation se voit confier, par des conventions signées avec la Région, une partie de ces prestations de formation. Les aides financières prévues dans ces conventions prenaient en compte l'intégralité des frais exposés par l'organisme pour organiser ces formations ainsi que la rémunération des stagiaires.
Le Conseil d'Etat, valide l'interprétation de la Cour d'appel administrative ayant relevé qu'il s'agissait d'une prestation relevant du Code des marchés publics et non d'une simple subvention.
La contribution financière versée par la Région en application des conventions était la contrepartie du service rendu par l'organisme de formation pour l'exécution de ces contrats. Les sommes en cause, quelle que soit la dénomination qui leur avait été donnée, devaient être regardées non comme une subvention mais comme la rémunération d'une prestation effectuée pour le compte de la Région relevant des règles fixées par le code des marchés publics, quelle que soit la régularité de la procédure suivie.
En outre, les juges ont estimé que la Région ne pouvait se prévaloir du code général des collectivités territoriales pour exiger de l'organisme de formation la communication de documents comptables autres que ceux prévus par les contrats.
Décision du Conseil d'État, n°284412, 26 mars 2008
Source : Legifrance
