Convention de prestation de services et convention de subvention

Par - Le 01 mars 2004.

Comment opérer la distinction entre convention de prestations de services et convention de subvention ?

Une convention conclue à l'initiative de l'Etat avec un groupement agricole commun dans le cadre de la lutte contre les incendies de foret n'a pas le caractère de subvention unilatérale, du seul fait que le bénéficiaire de l'aide ne remplit pas ou partiellement seulement l'une de ces obligations, cela impliquerait la résolution rétroactive du contrat et la restitution de l'intégralité des sommes versées par l'Etat.

Compte tenu des obligations respectives des parties qui y figurent, l'aide de l'Etat doit être regardée comme étant le prix rémunérant la prestation. Il s'agit donc d'une convention de prestation de services.

Alors que jusque là, seul le critère de l'absence de contrepartie directe était retenu, cet arrêt ajoute un nouveau critère, celui de l'initiative du contrat : pour distinguer un marché public répondant au besoin d'une personne publique d'une subvention demandée par un organisme ayant déposé une demande auprès d'une personne publique, il faut déterminer la partie à l'origine de la relation contractuelle.

Cour administrative d'appel de Marseille n°99MA02079 du 1er mars 2004

Source : Legifrance