Collectivités territoriales : gratification des stagiaires
Par C. M. de Condinguy - Le 07 mai 2014.
Question N° : 50399 de M. Philippe Le Ray
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les éducateurs de jeunes enfants dans leur recherche de stage. La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche étend le principe d'une gratification obligatoire aux stages d'une durée supérieure à 2 mois dans les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social.
Les étudiants éprouvent des difficultés croissantes à trouver un stage indispensable à la validation de leur formation. Il lui demande donc quel est l'état d'avancement de la concertation en cours étudiant les conditions de mise en œuvre de ces dispositions afin de permettre à ces jeunes de trouver un stage avec plus de facilité.
Question publiée au JO le 18 février 2014
Réponse du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche
Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois.
Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivités territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'à présent.
Par contre les conventions de stage prévues par l'article L 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'Etat qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui étudie les conditions de mise en oeuvre de cette disposition est conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé. Elle associe étroitement les représentants des départements et des régions.
