La formation tout au long de la vie au plan territorial
Par C. M. de Condinguy - Le 16 mars 2012.
Question N° : 54384 de M. Marc Le Fur
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le rapport d'information n° 1298 remis par la commission des affaires culturelles. Ce rapport propose de décliner la formation tout au long de la vie au plan territorial dans le cadre des comités de région rénovés. Il lui demande comment il entend mettre en œuvre cette proposition.
Question publiée au JO le : 07/07/2009
Réponse du Ministère du Travail, de l'emploi et de la santé
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la déclinaison de la formation tout au long de la vie au plan territorial dans le cadre des comités de régions rénovés. Conformément aux dispositions de l'article D. 6123-18 du code du travail, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) a pour mission de favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et de l'emploi. Il est notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie a réaffirmé le rôle de ces comités notamment pour le contrat de plan régional élaboré par la région au sein du comité de coordination régional sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'État, l'autorité académique et les organisations d'employeurs et de salariés. Cette loi indique par ailleurs que la mission d'évaluation du système de formation professionnelle est dévolue au conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) pour sa dimension nationale et au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) pour sa dimension territoriale.
Réponse publiée au JO le : 17/01/2012
