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Comment financer la contribution des Opca à la formation des demandeurs d’emploi?

La présentation du projet de loi de finances 2017 le 28 septembre dernier prévoit la création d’un fonds de concours à la formation des demandeurs d’emploi, dont le montant a été fixé à 350 millions d’euros, dans le cadre de « l’accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Les excédents des Opca seront mis à profit pour contribuer à la formation des demandeurs d’emploi, notamment au financement du plan 500~000 en 2017.

Rédigé par . Publié le 03 octobre 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Quel sera le mode opératoire mis en œuvre pour s’assurer de la constitutionnalité de cette mesure? Dans le cadre de leur mission pour évaluer la capacité financière des Opca, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), l’Inspection générale des finances (IGF) et le Contrôle général économique et financier (CGfi) ont élaboré différents scénarios.

Dans ce cadre, deux notes datées du 13 septembre envisagent, pour la première, les mécanismes possibles et, pour la seconde, les analyses sur la faisabilité juridique d’une mise à contribution des Opca. Il s’agit en premier lieu de dissocier les possibilités de prélèvement sur les contributions obligatoires de celles sur les versements conventionnels ou volontaires.

« Sur le plan juridique la nature de la contribution est très importante. Car si elle a une nature fiscale, l’excédent peut être prélevé plus facilement, car le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur la constitutionnalité de cette pratique», explique Valérie Michelet, juriste à Centre Inffo.

« En revanche, si il s’agit d’un versement supplémentaire, qu’il soit conventionnel ou volontaire de la part d’une entreprise, c’est plus complexe, car il s’agit de recette privée. Néanmoins, elles ont un objectif précis et fixé par le code du travail : développer la formation professionnelle. Or cette finalité répond à un objectif national, ce qui pourrait permettre un prélèvement», poursuit Valérie Michelet.

Six scénarios envisageables

L’inventaire des mesures envisageable propose six scénarios, classés du plus au moins interventionniste, et, allant d’une convention temporaire entre les Opca et l’État, une mesure inédite dans ce cadre, jusqu’à la création d’un prélèvement exceptionnel sur leurs excédents de trésorerie au profit soit du budget de l’État ou d’un fonds géré par la DGEFP.

Il pourrait être également envisagé de confier aux Opca les dépenses exceptionnelles de formation des demandeurs d’emploi, ou encore, une amplification exceptionnelle des écrêtements de trésorerie au profit du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, FPSPP.

Autre option, mettre en place une obligation exceptionnelle pour les partenaires sociaux de financer à partir d’un plafond d’excédents de trésorerie un fonds pour la formation des demandeurs d’emploi, soit directement, soit via un fonds géré par la DGEFP ou par le biais d’un versement au FPSPP.

Une autre alternative envisage la création d’un fonds de concours exceptionnel pour recueillir les excédents des Opca, qu’ils soient de nature conventionnelle ou volontaire.

Enfin, la note envisage une combinaison entre ces différentes possibilités de contribution et c’est la mission de l’IGAS, de l’IGF et de la CGfi dont les conclusions sont attendues dans les jours à venir qui tranchera.

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