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Dix-sept amendements « formation » au projet de loi Travail déposés par le gouvernement

Alors que la discussion parlementaire sur la loi Travail doit se poursuivre au Palais Bourbon jusqu’à jeudi prochain, le gouvernement a enrichi le texte de dix-sept nouveaux amendements et articles additionnels portant sur les dispositifs formation. Revue de détail des additifs gouvernementaux soumis à l’approbation des députés.

Rédigé par . Publié le 10 mai 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Parmi les projets d’amendements et d’articles additionnels déposés, on en dénombre quatre qui définissent plus précisément les contours des comptes personnels de formation (CPF) et d’activité (CPA) pour certains publics bien définis. A commencer par les responsables et dirigeants associatifs bénévoles qui pourront bénéficier de ces droits dès lors que la structure à laquelle ils appartiennent est éligible à la réduction d’impôts sur les dons (donc d’intérêt général), qu’elle existe depuis au moins trois ans et qu’ils y exercent des responsabilités liées à l’organe d’administration, de direction ou d’encadrement durant un quota d’heures annuelles minimales qui sera défini par un futur décret.

L’ouverture du CPF concerne également les salariés de droit privé embauchés par des collectivités et établissements publics, y compris s’ils sont employés au titre des contrats aidés ou de l’apprentissage. Ces salariés n’étant pas liés à un Opca, ce sera à leur employeur de prendre en charge les frais pédagogiques et les frais annexes induits par des demandes de formation au titre du CPF. Seules exceptions : les salariés de droit privé des fonctions publiques territoriale ou hospitalière qui pourront bénéficier des fonds mutualisés du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou de l’Association permanente pour la formation du personnel hospitalier (ANFH).

Autres salariés concernés par l’extension du CPA, ceux des chambres consulaires (chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat ou d’agriculture) dont le statut ne les rattache ni au Code du travail, ni à celui de la fonction publique et qui pourront bénéficier des droits liés au compte personnel d’activité selon les modalités d’une ordonnance qui définira, en outre, les règles de gestion et de portabilité de leurs comptes.

Plus spécifiquement, un additif induit la possibilité pour deux catégories spécifiques de travailleurs (les pêcheurs indépendants et les artistes-auteurs) de bénéficier de leurs droits au CPF selon des modalités à définir par leurs Opca respectifs, Agefos-PME et l’Afdas.

Enfin, si l’article 21 du texte El Khomri prévoit l’ouverture du CPA dès l’âge de 16 ans, un amendement vient préciser que l’ensemble des jeunes poursuivant leurs études après leur seizième anniversaire pourront eux aussi bénéficier du compte engagement citoyen (CEC) afin de pouvoir accéder à la plateforme de services en ligne et comptabiliser leurs éventuelles heures liées aux activités bénévoles ou civiques. Heures qui ne seront cependant mobilisables que lors de leur entrée dans la vie active.

Apprentissage et Garantie jeunes

Les additifs gouvernementaux prévoient également de relever l’âge limite de l’entrée en apprentissage. Aujourd’hui, sauf situation particulière (handicap, projet de création d’entreprise…), l’apprentissage n’est ouvert que de 16 à 25. Dans le projet de loi, un additif à l’article 33 intègre la possibilité de revoir l’âge d’entrée en apprentissage repoussée de quelques années pour les jeunes dont le projet professionnel initial n’a pas abouti ou qui ont tardé à acquérir une première qualification. Des expérimentations seront menées afin de déterminer ce nouvel âge maximal d’entrée en apprentissage.

Apprentissage et expérimentation, toujours : un autre additif à l’article 33 du projet de loi prévoit de tester, dans deux régions, les nouvelles règles de collecte et d’attribution des fonds libres de la taxe d’apprentissage, désormais confiés aux Conseils régionaux. Durant trois ans, les deux Régions expérimentatrices pourront décider de l’attribution de ces fonds, en concertation avec les organismes collecteurs et les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop). Le choix de ces Régions se fera au titre du volontariat.

Toujours en direction de la jeunesse, l’amendement 4412 à l’article 23 du texte renvoie à un décret du Conseil d’État le montant de l’allocation associée à la Garantie jeunes ainsi que ses modalités d’attribution, de modulation, de suspension, de suppression et de versement. Un autre additif rappelle le rôle des Missions locales dans l’accompagnement de ces jeunes.

Une nouvelle définition de l’action de formation?

L’amendement 1315 de l’article 36 pourrait être lourd de conséquences dans le monde de la formation. En effet, ce dernier prévoit « d’élargir les conditions de réalisation des actions de formation (…) pour prendre davantage en compte le recours aux différentes modalités de formation et formes d’apprentissage et privilégier les parcours individuels de formation. Il s’agit aussi de permettre aux prestataires de formation et aux entreprises d’ajuster leur réponse pédagogique et organisationnelle aux stagiaires », mais aussi de « permettre aux Opca de prendre en charge des parcours de formation sur la base de forfaits et non plus exclusivement sur une base de forfaits horaires permettant ainsi de privilégier l’atteinte des objectifs et de laisser davantage de souplesse aux dispositifs pédagogiques mobilisés pour les satisfaire ». Un amendement qui, s’il était adopté en l’état, pourrait constituer les prémices d’un changement de la définition de l’action de formation elle-même. A suivre, donc.

Epide, Esat et ACI

Enfin, plusieurs articles additionnels viennent compléter les articles 23 et 23 bis du projet de loi. Ils prévoient notamment la création d’une « aide à la recherche du premier emploi » de quatre mois pour les jeunes de moins de 28 ans au chômage et titulaires d’un diplôme ou d’un titre accessible par l’apprentissage (qui devront figurer sur une liste déterminée par décret). Cette aide, dont le montant sera fixé ultérieurement devra être versée par l’autorité académique et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) qui, le cas échéant, pourront recourir à l’Agence de services et de paiement (ASP). Un autre additif au texte prévoit l’extension des bourses d’étudiant aux étudiants de la grande école du numérique en difficulté sociale.

Trois articles additionnels viennent enfin compléter l’arsenal d’aides sociales relatifs aux publics pris en charge par l’Epide (Établissement public d’insertion de la défense), les Esat (Établissements d’aide et service par le travail) et les ACI (Ateliers et chantiers d’insertion).

Pour les premiers, le texte prévoit de clarifier le régime social de ces volontaires en leur faisant bénéficier des mêmes conditions de prise en charge au titre de la protection maladie universelle que les autres salariés, de créer une couverture spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles et d’exonérer leurs rémunérations des cotisations au titre de la CSG-CRDS sans baisse de revenus.

Les travailleurs handicapés accueillis dans les Esat ou les centres médico-sociaux d’aide par le travail pourront, pour leur part, bénéficier d’un nouveau service dans l’accompagnement vers l’emploi qui devra faire l’objet d’une convention entre l’établissement d’accueil et le prestataire de ce service (selon un cahier des charges défini ultérieurement par décret).

Enfin, les travailleurs en insertion au sein des ACI âgés de plus de 50 ans ou en situation de handicap pourront voir leur contrat de travail prolongé de vingt-quatre mois supplémentaires par rapport à la durée habituelle de ces contrats (24 mois) à titre dérogatoire et après examen de leur situation individuelle par Pôle emploi.

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